Action B

Le remboursement de la part se fera dans les six mois de l’approbation des comptes annuels. Sur décision du conseil d’administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale de cinq ans, en fractions d’un/cinquième au moins moyennant le paiement d’un intérêt légal sur le montant restant dû. Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur l’associé démissionnaire ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l’assemblée générale.

Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé dans la mesure où ce remboursement n’a pas pour conséquence que l’actif net, tel que déterminé par l’article 429 du Code sur les Sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social, majorée de la réserve indisponible.