Action B

Tout associé a le droit de retirer une partie de ses parts. L’associé démissionnaire ou exclu a également droit au remboursement total de ses parts. L’associé retrayant, démissionnaire ou exclu a uniquement droit à la valeur de ses parts telle qu’elle résultera des chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en cours, sans qu’il lui soit attribué une part dans les réserves. En toute hypothèse, le retrait ou le remboursement ne sont autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire l’actif net, tel que déterminé par l’article quatre cent vingt-neuf du Code des sociétés, à un montant inférieur à la part fixe du capital social, majorée de la réserve indisponible.

Le paiement aura lieu en espèces après l’écoulement d’un délai d’une année prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion et au plus tôt trois mois après l’approbation du bilan. Toutefois, dans le cas où l’exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d’un an par décision du conseil d’administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers. Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé lorsque ces parts sont reprises par d’autres associés, sauf avis contraire du conseil d’administration