Action A (pour les consommateurs)

Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions dispose du droit de recevoir en contrepartie de ses actions un montant égal à celui réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Si le remboursement devait avoir pour effet de réduire l’actif net (total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite des provisions et des dettes) à un montant négatif, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors. Enfin, le remboursement ne pourra avoir lieu que lorsque le Conseil d’Administration aura constaté qu’à la suite du remboursement, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution. Dans le cas contraire, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.